Les formalités préalables à l'exploitation des données personnelles de santé

La loi du 27 juillet dernier instituant la couverture maladie universelle a confié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le soin d'autoriser les organismes publics ou privés à exploiter les données personnelles de santé (1). Les formalités préalables au traitement de ces données sont désormais fixées.A l'appui de son dossier, le demandeur doit, notamment, préciser un descriptif de la finalité du traitement et de la population concernée, ainsi que la nature des données indirectement nominatives dont l'exploitation est envisagée et la justification du recours à celles-ci.(Décret n° 99-919 du 27 octobre 1999, J.O. du 31-10-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2132 du 10-09-99.