Le remboursement des médicaments est désormais lié à leur efficacité

Annoncé cet été par Martine Aubry (1), le décret réformant les conditions de remboursement des médicaments vient de paraître.Comme prévu, l'inscription sur la liste des médicaments remboursables, pour une durée de cinq ans renouvelable, s'effectue au vu de l'appréciation du service médical rendu. Celui-ci prend en compte, selon un communiqué du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, « l'efficacité et les effets indésirables du médicament, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux, et son intérêt pour la santé publique ». En outre, la procédure d'inscription des génériques est simplifiée.Enfin, les modifications des taux actuels de remboursement des médicaments sont renvoyées à un arrêté, qui devra être publié avant le 30 octobre 2004.(Décret n° 99-915 du 27 octobre 1999, J.O. du 30-10-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.