La Cour de cassation se prononce sur le mode de recouvrement des dettes de ménage

« Le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes de ménage  », affirme la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre. En effet, « toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter  ». » En l'espèce, un trésorier municipal demandait à saisir les salaires d'une épouse pour le paiement de factures d'eau, résultant d'un contrat d'abonnement souscrit par le couple. Or, il ne disposait d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'époux. Le 30 juillet 1997, le tribunal d'instance lui a refusé le droit de saisir les salaires de l'épouse. La Cour de cassation a suivi, rejetant le pourvoi formé par le trésorier contre ce jugement.(Cass. civ.,  28 octobre 1999, Trésorier de Pont-Sainte-Marie c/Roger, n° 1373)