Conseil de famille des pupilles de l'Etat : titulaire et suppléant ne peuvent être présents à une même réunion

La présence conjointe du membre titulaire et du membre suppléant, à une même réunion du conseil de famille, « repose sur une interprétation erronée du dispositif juridique de protection des pupilles de l'Etat », précise la direction de l'action sociale  (DAS). En effet, si le régime juridique de l'adoption prévoit la possibilité, pour les associations participant au conseil de famille des pupilles de l'Etat, de disposer de deux représentants, un titulaire et un suppléant, la présence de ce dernier à une réunion du conseil de famille résulte de l'empêchement du titulaire à y participer lui-même. Par conséquent, il doit être mis fin à une telle pratique, « à la fois singulière et irrégulière », répond la DAS à un directeur départemental qui l'informait d'un tel fonctionnement dans son département. Elle explique également qu'un règlement intérieur est dépourvu de valeur juridique, les règles de fonctionnement et les compétences du conseil de famille étant régies par des dispositions d'ordre législatif et réglementaire.(Note de service DAS DSF2 n° 99-585 du 18 octobre 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)