Autres textes officiels

  Directive 1999/85/CE du Conseil des ministres de l'Union européenne du 22 octobre 1999 sur la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre (J.O.C.E. L 277 du 28-10-99).  Arrêté du 25 octobre 1999 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (J.O. du 3-11-99).  Décret du 27 octobre 1999 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social (J.O. du 30-10-99).  Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation en septembre (voir ASH n° 2139 du 29-10-99) (J.O. du 30-10-99).