CC 1988 : extension de l'avenant sur la désignation d'un délégué syndical

L'avenant n° 41, du 5 mai, à la convention collective de l'animation socio-culturelle fait l'objet d'un arrêté d'extension (1).Il définit, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 28 juin 1988, les conditions de désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de 11 à 50 salariés. Cet avenant a été conclu le 5 mai dernier, dans le cadre d'un accord portant sur la réduction du temps de travail dans la branche de l'animation socio-culturelle.(Arrêté du 19 octobre 1999, J.O. du 30-10-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2123 du 11-06-99.