Publication des décrets renforçant les pouvoirs des préfets
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Les décrets modifiant les pouvoirs des préfets de région et de département, présentés au conseil des ministres du 20 octobre (1), sont publiés au Journal officiel. Désormais, le préfet : arrête l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat relevant de son autorité peut créer une délégation interservices pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services. Il peut également proposer la fusion totale ou partielle de services concourant à la mise en œuvre d'une même politique de l'Etat est chargé de conduire une concertation locale sur tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers.En outre, pour les décisions d'investissement de l'Etat, le préfet de région décide dorénavant de la répartition des crédits entre les niveaux régional et départemental.(Décrets n° 99-895 et n° 99-896 du 20 octobre 1999, J.O. du 23-10-99)Notes(1) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.
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