Personnes défavorisées : la réforme des plans départementaux et des FSL entre en vigueur

Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le fonds de solidarité pour le logement (FSL), issus de la loi Besson du 31 mai 1990, ont vu leurs mécanismes actualisés par la loi contre les exclusions, pour assurer une plus grande égalité dans l'application du droit au logement (1). Les modifications apportées entrent en vigueur. Le rôle et l'efficacité du PDALPD sont renforcés Les missions et le rôle du plan départemental sont renforcés : il devient le seul réceptacle de la politique locale pour le logement des personnes défavorisées, laquelle est élaborée, conduite et révisée sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil général. La préparation du plan s'effectuera avec la participation des partenaires locaux qui en auront fait la demande ou seront désignés par les deux pilotes du PDALPD. Les associations de défense ou d'insertion des personnes en situation d'exclusion et les caisses d'allocations familiales peuvent, entre autres, y être associées. Elaboré pour trois ans, le plan est soumis, pour avis, au Conseil départemental de l'habitat et au Conseil départemental d'insertion. Son contenu doit, en particulier, comporter…