Le gouvernement habilité à prendre des ordonnances pour adapter le droit applicable outre-mer

Présentée en conseil des ministres en mai dernier, la loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer est publiée. Les ordonnances porteront, notamment, sur : le droit du travail, en particulier la médecine du travail   le statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer  le droit d'asile, ainsi que l'entrée et le séjour des étrangers dans certains territoires d'outre-mer  l'état des personnes et le régime d'état civil à Mayotte.Le gouvernement a six mois pour prendre les mesures envisagées et les soumettre aux assemblées locales, les projets de loi de ratification devant être déposés au cours des trois mois suivants.(Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999, J.O. du 26-10-99)