Le gouvernement est invité à saisir la Commission consultative des droits de l'Homme

Lionel Jospin invite les ministres et secrétaires d'Etat à profiter pleinement de l'expertise de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Après avoir souligné le rôle de cette instance, le Premier ministre demande au gouvernement de veiller à recueillir l'avis de la CNCDH chaque fois qu'il doit « aborder des questions touchant de près aux libertés fondamentales  ». En particulier, il paraît « indispensable », insiste la circulaire, de consulter cet organe « sur les projets de loi ayant un impact dans le domaine des droits de l'Homme ». Ainsi, la commission sera prochainement saisie de l'avant-projet de loi transposant la directive européenne de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.(Circulaire du 22 octobre 1999, J.O. du 26-10-99)