... et poursuite du relèvement du taux de cotisation sur la tranche 2 à partir du 1er janvier 2000

Dans le cadre de la mise en œuvre du régime unique de retraite complémentaire ARRCO, le taux contractuel de cotisation applicable sur la tranche 2  (T2) des rémunérations (fraction des rémunérations comprise entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale) passera à 16 % (au lieu de 15 % actuellement) , à compter du 1er janvier 2000, pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 1997. Pour celles existant à cette date, le taux de cotisation obligatoire, qui est actuellement de 6 %, doit être successivement porté à 10 % à compter du 1er janvier 2000, 12 % à compter du 1er janvier 2002, 14 % à compter du 1er janvier 2004 et 16 % à compter du 1er janvier 2005.Les modalités de relèvement du taux de cotisation sont détaillées dans une circulaire.(Lettre-circulaire ARRCO n° 99-55 du 14 octobre 1999)