Deux milliards de francs versés au fonds de réserve pour les retraites, placé sous la surveillance des partenaires sociaux

Les missions et la composition de certains organes du Fonds de solidarité vieillesse  (FSV) sont modifiées pour tenir compte de ses nouvelles attributions dans la gestion du fonds de réserve pour les retraites. Celui-ci a été institué, au sein du FSV, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1). Il y fait l'objet d'un budget distinct.Le conseil d'administration du FSV est notamment chargé, désormais, d'adopter ce budget annexe, préparé, comme celui du Fonds de solidarité vieillesse, par le directeur.Le comité de surveillance, placé auprès du conseil d'administration est à présent élargi aux partenaires sociaux. Il comprend : cinq représentants désignés par les organisations syndicales de salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC), cinq autres par les organisations d'employeurs et de travailleurs indépendants (CGPME, UPA, trois par le MEDEF) et quatre personnalités qualifiées, nommées, pour deux d'entre elles, par le ministre chargé de la sécurité sociale, les deux autres par celui chargé de l'économie et celui chargé du budget. Des représentants des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie, du budget et de l'agriculture assistent également aux réunions.…