Contribution Delalande : comment apprécier l'effectif de l'entreprise ?

Le montant de la contribution due en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 50 ans a été majoré, par un décret du 28 décembre 1998, pour les entreprises de plus de 50 salariés (1). Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 juin dernier, l'Unedic revient sur sa position concernant la période de référence prise en compte pour déterminer l'effectif de l'entreprise (2).En effet, explique-t-elle, selon cette nouvelle jurisprudence, les institutions doivent retenir une période de référence de 12 mois (et non pas de six mois) pour apprécier l'effectif habituel d'une entreprise, tant pour exonérer celle-ci du paiement de la contribution supplémentaire, que pour majorer le montant de cette dernière.(Directive Unedic n° 43-99 du 13 octobre 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.(2)  Voir ASH n° 2105 du 5-02-99.