Avenant 99-01 du 2 février 1999 sur la réduction du temps de travail
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.01.2018Lecture : 26 min.
Avec l'agrément de l'avenant n° 99-01 du 2 février et de ses quatre additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin (1), les établissements relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 disposent dorénavant d'un cadre pour mettre en œuvre la réduction du temps de travail. Nous le reproduisons intégralement (2), assorti de notes de la rédaction (NDLR). Nous présentons également les principaux points de la note d'interprétation de la FEHAP, qui a finalement convaincu la ministre de l'Emploi d'agréer ce texte.
Exposé des motifs« Les organisations signataires du présent accord manifestent leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en s'engageant résolument sur des dispositions créant des emplois, ou, le cas échéant, préservant des emplois existants. L'enjeu est de taille car si tous les adhérents de la FEHAP réduisaient de 10 % la durée du travail et embauchaient en conséquence à hauteur de 7 % le nombre d'emplois créés concernerait 10 360 salariés, soit 8 890 ETP. »Elles estiment qu'il y a lieu d'anticiper les échéances prévues pour…
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