Mesures d'éloignement : les compétences préfectorales

Certains préfets rencontrent des difficultés pour obtenir des autorités consulaires les laissez-passer nécessaires à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées contre des étrangers. Aussi, le ministère de l'Intérieur recense-t-il les renseignements susceptibles d'être transmis aux services consulaires.La circulaire rappelle également aux préfets leurs compétences en matière d'expulsion (prise d'arrêtés, abrogation, assignation à résidence). La situation des étrangers sortant de prison est, en particulier, abordée.(Circulaire D/99/00123/C du 1er juin 1999, B.O.M.I. n° 99-2,2e trimestre 1999)