Les conventions Etat-organismes HLM, Etat-sociétés d'économie mixte intègrent les nouvelles règles du PLUS

Les conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM, d'une part, l'Etat et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, pour la construction de logements sociaux, sont modifiées. En effet, elles intègrent les nouvelles règles d'attribution de ces logements, construits avec le nouveau prêt locatif à usage social (PLUS). En particulier, 30 % au moins des logements ainsi financés doivent être réservés à des ménages dont les plafonds de ressources n'excèdent pas 60 % de ceux fixés pour l'attribution des logements sociaux (1).(Décrets n° 99-864 et 99-865 du 7 octobre 1999, J.O. du 8-10-99) Hors-série autorité parentale Notre hors-série consacré à l'autorité parentale, paru le 16 juillet 1999 avec le numéro 2128, comporte une erreur. Page 28, dans l'encadré relatif à « L'enfant adopté », il convient de lire :L'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, emporte les mêmes conséquences que la filiation légitime ou naturelle lorsque les parents accueillant l'enfant sont mariés. Par conséquent, l'autorité parentale appartient conjointement aux deux parents adoptants. (Le reste de l'encadré est sans changement.) En effet, en l'état actuel du droit, un couple vivant en concubinage ne peut…