Les conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur

A la suite de la parution du décret du 10 mars dernier (1), qui, en application de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, définit les nouvelles modalités d'attribution du document de circulation pour étranger mineur, une circulaire du ministre de l'Intérieur expose ce nouveau dispositif.Le texte précise l'objet et la finalité de ce document, en détaille la  procédure de délivrance, ainsi que les modalités pratiques d'établissement.(Circulaire du 19 avril 1999, B.O.M.I. n° 99-2,2e trimestre 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2111 du 19-03-99.