Le recouvrement des dépenses relatives à l'obligation alimentaire à l'étranger

Une circulaire des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères rappelle le cadre juridique de l'obligation alimentaire en matière d'aide sociale. En effet, le recouvrement de dépenses liées à l'obligation alimentaire des ressortissants français résidant à l'étranger, pour l'un de leur parent admis en établissement social et médico-social en France, fait l'objet de nombreuses interrogations de la part des collectivités territoriales concernées.Le texte recommande, à ce propos, aux élus locaux, de saisir directement les postes consulaires à l'étranger des demandes d'informations concernant ces ressortissants.(Circulaire du 30 mars 1999, B.O.M.I. n° 99-2,2e trimestre 1999)