Le délai maximal d'agrément des accords conclus dans le secteur social ou sanitaire passe à six mois

Le délai maximal accordé au ministre chargé des affaires sociales pour agréer les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissements et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires à but non lucratif est augmenté (1).En l'absence d'une décision expresse de rejet par le ministre, intervenant dans un délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d'envoi des dossiers, le texte conventionnel est réputé agréé. Si l'instruction du dossier l'exige, ce délai peut désormais être prorogé jusqu'à six mois, contre quatre jusqu'à présent.Ces dispositions sont applicables, dès le 19 octobre, aux accords et conventions en cours d'instruction. Elles ont principalement été édictées pour tenir compte de la complexité des accords 35 heures.(Décret n° 99-881 du 18 octobre 1999, J.O. du 19-10-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2132 du 10-09-99.