L'administration explique la procédure d'effacement des dettes fiscales

La direction générale des impôts (DGI) précise les modalités de mise en œuvre de l'effacement, à titre exceptionnel, des dettes fiscales et de la redevance audiovisuelle non encore acquittées par les ménages qui, affectés par une perte d'emploi, relèvent d'une procédure de surendettement (1).Les personnes concernées peuvent présenter dès à présent leur demande, et jusqu'au 31 décembre 1999, auprès du centre des impôts dont elles relèvent, sans formalisme particulier (simple lettre sur papier libre ou démarche directe auprès du centre).La perte d'emploi peut n'avoir affecté que l'un des époux, « dès lors que les revenus de l'intéressé concouraient de façon significative aux ressources du ménage ». Cette condition doit être effective au jour de la demande et justifiée.Pour bénéficier de cette procédure d'effacement des dettes fiscales, la commission de surendettement doit avoir été saisie avant le 1er janvier 2000 et les mesures de règlement arrêtées ou un moratoire prononcé, souligne l'administration. Cependant, si, à la date de la demande, aucun plan n'a encore été conclu, ni un moratoire décidé, « il conviendra d'enregistrer celle-ci et d'en différer le traitement  », indique-t-elle.…