L'extension de la contribution Delalande présentée par l'Unedic

L'Unedic fait le point sur la loi du 8 juillet dernier, qui, pour limiter les licenciements des salariés de plus de 50 ans, a étendu le champ d'application de la contribution Delalande (1).Dorénavant, rappelle-t-elle, la contribution supplémentaire est due pour toute rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion d'un salarié âgé de 50 ans ou plus à une convention de conversion. En outre, la seule conclusion entre l'Etat et l'employeur d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi  (AS-FNE) et sa proposition au salarié concerné ne permet plus à l'employeur d'être dispensé du paiement de la contribution  il n'en est exonéré que dans la seule hypothèse où le salarié bénéficie effectivement de l'AS-FNE.Ces dispositions, insiste l'Unedic, sont applicables à toutes les ruptures de contrat de travail intervenues depuis le 1er janvier 1999.(Circulaire Unedic n° 99-17 du 1er octobre 1999, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2135 du 1-10-99.