Le PACS est définitivement adopté

Les députés ont solennellement et définitivement adopté, le 13 octobre, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (PACS). Ce texte crée un nouveau statut pour tous les couples « qui ne peuvent ou ne veulent se marier », selon une formule récurrente pendant les débats parlementaires, avant d'en tirer les conséquences dans différents domaines, principalement fiscal et social.Dans l'attente de sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, qui doit être saisi par l'opposition, voici les principales dispositions de la loi. Pour entrer en vigueur, de nombreux décrets d'application sont encore nécessaires. La ministre de la Justice a déclaré qu'elle ferait « tout ce qu'elle peut » pour que les premiers PACS puissent être conclus avant la fin de l'année. La conclusion et la dissolution du PACS Le pacte civil de solidarité est défini comme un «  contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Les mineurs émancipés et les majeurs sous tutelle sont exclus du dispositif. De même, à peine de nullité, il ne saurait y avoir de PACS : entre ascendant et descendant…