La mise en œuvre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La direction générale des impôts (DGI) commente, dans une instruction fiscale, les modalités d'application des nouvelles exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), instituées par la loi contre les exclusions (1). Sont visés : les immeubles acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat (par exemple, par des organismes HLM), les logements-foyers conventionnés et les logements améliorés avec une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat des logements (ANAH), pour être loués à des personnes défavorisées.L'exonération porte sur la taxe foncière afférente à l'immeuble ou partie de l'immeuble remplissant les conditions requises, ainsi que sur les taxes additionnelles. Sa durée est de 15 ans à partir de l'année suivant celle de l'acquisition ou celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle peut être supprimée, notamment si l'immeuble est affecté à un autre usage que l'habitation locative ou si les prêts accordés par l'Etat ou les subventions de l'ANAH sont remis en cause. La DGI précise également l'articulation avec les autres exonérations, en particulier pour les logements acquis avant le 1er janvier 1998.La mesure s'applique à compter…