Autres textes officiels 

  Décret n° 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque notamment pour les personnes munies d'un certificat médical et pour celles « dont la taille est manifestement inadaptée » au port de la ceinture (J.O. du 9-10-99).  Circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l'Etat (J.O. du 12-10-99).