La CSF exige l'extension de l'annulation des dettes fiscales

La Confédération syndicale des familles (CSF)   (1), comme d'autres organisations avant elle, juge trop restrictive l'annulation, annoncée le 27 septembre par le Premier ministre, des dettes fiscales pour les familles en très grande difficulté, à la suite d'une perte d'emploi ayant entraîné une procédure de surendettement (2). Elle demande «  l'extension de cette mesure aux familles surendettées [...] dont les revenus sont constitués de prestations sociales  ». Au préalable, toutefois, la confédération exige que la loi contre les exclusions soit «  effectivement appliquée » en ce qui concerne l'effacement des dettes des personnes en situation d'insolvabilité notoire.Notes(1)  CSF : 53, rue Riquet - 75019 Paris - Tél. 01 44 89 86 80.(2)  Voir ASH n° 2136 du 8-10-99.