Traitement des demandes de prestations impliquant plusieurs Etats

Dans un document adressé aux directions des caisses régionales d'assurance maladie chargées de l'assurance vieillesse, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rappelle les règles relatives au traitement des demandes de prestations impliquant plusieurs Etats. Elle distingue le cas où l'intéressé relève du champ d'application personnel du règlement de la Communauté européenne n° 1408/71 - il est alors tenu d'adresser sa demande à l'institution du lieu de sa résidence, selon les modalités prévues par la législation de cette institution - des autres cas, régis par des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France.(Circulaire CNAV n° 61-99 du 17 septembre 1999)