Fiscalité des associations : le Conseil d'Etat clarifie la notion de non-lucrativité

A l'occasion d'un pourvoi en cassation formé par une association, contre un arrêt de cour administrative d'appel qui la jugeait redevable de la TVA pour les recettes qu'elle tirait de l'exploitation d'une patinoire à Cholet, le Conseil d'Etat clarifie les critères d'assujettissement des organismes à but non lucratif aux impôts dus par les sociétés commerciales. Et valide ceux dégagés par l'administration dans son instruction du 15 septembre 1998 (1).Dans son raisonnement, le Conseil d'Etat se demande si l'association exerce ou non une activité qui concurrence effectivement, dans le même domaine et le même secteur d'activité, une entreprise commerciale. Selon lui, si la gestion de l'association présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés, au même public, par des entreprises commerciales exerçant une activité identique, elle n'est pas assujettie aux impôts dus par les entreprises.Et, même dans le cas où elle intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle n'est toujours pas assujettie aux impôts…