Le DAL conteste le nouveau régime d'attribution des HLM

Droit au logement  (DAL)   (1) a décidé de contester, devant le Conseil d'Etat, le décret venant modifier le mode d'attribution des logements sociaux   (2). L'association considère qu'il « aggrave les difficultés d'accès » des populations en situation d'exclusion et contredit les objectifs affichés par la loi.Plus précisément, elle reproche au nouveau régime d'attribution d'autoriser à déroger au plafond de ressources pour entrer en HLM, dès lors que 65 % des locataires de l'immeuble perçoivent l'aide personnalisée au logement. Cette mesure rend « éligibles aux HLM 2,23 millions de nouveaux ménages avec des revenus confortables ». Ce qui, ajouté aux hausses successives des plafonds de revenus, ouvre le logement social à « près de deux tiers des ménages ». L'association désapprouve également les imprécisions et les « silences » du décret. Elle regrette l'absence de critères lisibles de priorité pour l'accès au logement social et la disparition de la règle précise d'utilisation du contingent préfectoral, pourtant « nécessaire au fonctionnement de la principale filière d'accès aux HLM pour les ménages en situation d'exclusion ». « Rien », enfin, déplore-t-elle, sur l'obligation pour…