Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Mise à jour au 29 septembre 1999 Salaire minimum (SMIC) Taux horaire : 40,72 F brut Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) : 1 588,08 F brut Rémunération mensuelle (base 169 heures) : 6 881,68 F brut Minimum garanti Taux horaire : 18,46 F Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 14 470 F Saisie des rémunérations portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) : - 5 % jusqu'à 1 566,66 F/mois- 10 % entre 1 566,66 F et 3 108,33 F/mois- 20 % entre 3 108,33 F et 4 666,66 F/mois - 25 % entre 4 666,66 F et 6 200 F/mois - 33,3 % entre 6 200 F et 7 741,66 F/mois - 66,6 % entre 7 741,66 F et 9 300 F/mois - 100 % au-delà de 9 300 F/mois chaque tranche est majorée de 575 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule » Notes(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.
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