Les modalités de recouvrement de la redevance TV sont modifiées

Depuis le 1er septembre 1999, de nouvelles règles en matière de redevance audiovisuelle s'appliquent aux établissements détenant des postes de télévision, mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, et assujettis à la redevance (1).L'établissement paye l'intégralité de la redevance télévision sur les deux premiers postes « noir et blanc » (contre les dix premiers) et les deux premiers postes « couleur » (contre les dix premiers) détenus. Au-delà, un abattement de 30 % du troisième au 30e (contre 25 % du 11e au 30e), puis de 35 % (contre 50 %) à partir du 31e, est pratiqué.(Décret n° 99-679 du 3 août 1999, J.O. du 4-08-99)Notes(1)  Rappelons que sont exonérés certains établissements sociaux et hospitaliers non assujettis à la TVA, ainsi que les associations qui hébergent des personnes en situation d'exclusion.