Les modalités d'application de la TVA réduite sur les travaux dans les logements

La direction générale des impôts précise le champ et les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % (1) de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux dans les logements (2), pour les factures émises depuis le 15 septembre.Y sont soumis les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, notamment les maisons de retraite, les maisons d'accueil pour personnes handicapées et autres établissements de même nature. L'administration liste également les travaux concernés (amélioration, transformation, aménagement et entretien, y compris la fourniture de matières premières et de certains équipements) et les bénéficiaires (locataires, occupants à titre gratuit, bailleurs sociaux, propriétaires...).(Instruction fiscale du 14 septembre 1999, B.O.I. 3 C-5-99 n° 169 bis du 15-09-99)Notes(1)  2,1 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.(2)  Voir ASH n° 2134 du 24-09-99.