Les incidences, pour les Assedic, de la procédure de traitement du surendettement

Les conséquences, sur les institutions de l'assurance chômage, de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, réformée à plusieurs reprises, notamment par la loi contre les exclusions (1), sont exposées dans une directive de l'Unedic.Les Assedic doivent fournir les informations demandées par les commissions de surendettement ou par le juge, que les personnes concernées soient ou non : en cours d'indemnisation au titre du régime d'assurance chômage ou du régime de solidarité  débitrices d'un indu.Les Assedic ont 30 jours, à compter de la date à laquelle elles sont informées par la commission de surendettement de l'état du passif déclaré par le débiteur, pour le contester. Le délai de contestation des mesures d'effacement ou d'aménagement des dettes recommandées par la commission est, quant à lui, de 15 jours, à dater de leur notification.Les institutions doivent mettre en œuvre, « dans les plus brefs délais », les ordonnances prises par le juge au cours de la procédure de traitement des situations de surendettement, insiste l'Unedic.Lorsque la commission de surendettement demande un report ou un rééchelonnement du paiement de créances dues au régime…