Le report de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
A la suite de difficultés de mise en œuvre des textes applicables en la matière, l'ACOSS apporte des précisions sur les modalités de report de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, accordée pour l'embauche d'un premier salarié.En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, quelle qu'en soit la raison (faute grave, par exemple), pendant ou après la période d'essai du salarié, l'exonération ne peut pas être reportée sur l'embauche suivante, alors même que le salarié aurait été employé moins de 200 heures, indique la circulaire.(Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-112 du 27 septembre 1999, non publiée)
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