Le nouveau régime d'attribution des logements sociaux

Le régime d'attribution de logements sociaux, modifié par la loi contre les exclusions (1), est désormais fixé. Les règles introduites visent à améliorer la transparence des attributions, l'égalité des chances des demandeurs et l'accueil des plus défavorisés d'entre eux. Les conditions d'accès au logement social et les conditions de dépôt des demandes d'inscription restent les mêmes. Cependant, ces dernières devraient évoluer, à terme, pour permettre la mise en œuvre du numéro unique d'enregistrement départemental. Les conditions d'attribution et le traitement des demandes Les caractéristiques et les critères de priorité à prendre en compte pour l'examen des demandes sont redéfinis. Les cas d'urgence manifeste, qui justifient la priorité lors de l'examen des demandes de logement, sont la précarité ou l'insalubrité du logement, ainsi que le  cumul de difficultés économiques et sociales définies dans les accords collectifs départementaux. Dans les autres situations, le texte renvoie aux dispositifs locaux- règlements départementaux ou conférences intercommunales du logement (2)  - le soin de compléter et préciser les règles de priorité.Désormais, il est également possible de déroger…