Le Conseil d'Etat condamne le système de financement des foyers à double tarification

Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin dernier vient mettre un coup d'arrêt au régime de financement des foyers à double tarification (FDT), institués, à titre expérimental, par les circulaires des 14 février 1986 et 3 juillet 1987. Cet arrêt est publié par la direction de l'action sociale au Bulletin officiel du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.En l'espèce, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait autorisé, en 1992, la transformation d'un foyer assurant l'hébergement d'étudiants handicapés physiques, suivant une formation ou étant à la recherche d'un emploi, et dont l'état de santé nécessite un suivi médical et des soins constants, en foyer à double tarification.En application des circulaires précitées, la tarification de ces établissements comporte deux éléments : l'un relatif aux prestations de soins, à la charge de l'assurance maladie, arrêté par le préfet  l'autre couvrant les frais d'hébergement, fixé par le président du conseil général au vu de la tarification des soins décidée par le préfet. Ces deux autorités avaient donc, pour leurs compétences respectives, défini les deux tarifs de l'établissement. Or, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire…