La modulation de la contribution Delalande en cas d'adhésion à une convention de conversion

Le montant de la cotisation dite « Delalande », versée à l'Unedic en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ayant adhéré à une convention de conversion, doit être diminué du montant de la participation forfaitaire de l'entreprise aux dépenses de fonctionnement de cette convention (1). Le décret fixant cette règle est pris en application de la loi du 8 juillet dernier tendant à limiter le licenciement des salariés de plus de 50 ans (2).(Décret n° 99-840 du 28-09-99, J.O. du 29-09-99)Notes(1)  Cette participation forfaitaire est de 4 500 F.(2)  Voir ASH n° 2126 du 2-07-99.