« ACCOUCHEMENT SOUS X : POURQUOI IL FAUT CHANGER LA LOI »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 7 min.
Les conclusions du rapport Dekeuwer-Defossez sur la question sensible de l'accouchement sous X laissent perdurer les inquiétudes, déplore Pierre Verdier, président de la CADCO. Lequel réclame une réforme courageuse de la loi (1).
« [...] Après avoir montré l'importance de la vérité biologique, qui n'est pas la seule vérité en matière de filiation, mais qui en est une de moins en moins contestable, le rapport montre magistralement les inconvénients de ce qu'il appelle d'un terme impropre “l'accouchement anonyme”. Mais il conclut de ne pas remettre en cause la possibilité d'un accouchement anonyme. Demander à une femme qui déclare un enfant son identité a paru excessif [...]. » « Le rapport propose seulement de faire disparaître les effets de la demande de secret sur le droit de la filiation. Actuellement, en effet, cette demande fait obstacle aux recherches en maternité (art. 341 du code civil). La commission a estimé cette disposition excessive, “une violence largement inutile” ». Bien sûr qu'il faut supprimer ce texte issu d'un amendement purement idéologique et qui n'a jamais été utilisé devant…
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