Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédit sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1999 :(Avis paru au J.O. du 16-09-99)Notes(1) Voir ASH n° 2133 du 17-09-99.(2) Sauf pour les contrats de location avec option d'achat.(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.(4) A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques