Les modalités de transfert des détenus hospitalisés d'office sont précisées

Répondant à un préfet qui l'interrogeait sur les transferts de personnes détenues, le directeur des hôpitaux détaille les différentes procédures applicables en matière de transport des détenus hospitalisés d'office.A cette occasion, il rappelle que cette hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé habilité à accueillir des malades mentaux sans leur consentement. Enfin, il précise que les services médico-psychologiques, implantés en milieu pénitentiaire, ne sont pas habilités à recevoir les personnes hospitalisées d'office.(Lettre DH/EO 4 n° 99-0273 du 26 juillet 1999, B.O.M.E. S. n° 99/35 du 18-09-99)