Une nouvelle offre de logements sociaux pour les ménages en difficulté

Le nouveau dispositif pour relancer la construction de logements sociaux, annoncé en juillet par le gouvernement (1), est institué.Destiné à répondre aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, il prévoit qu'au moins 30 % des logements construits avec une subvention de l'Etat sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % des plafonds de ressources HLM (2). Ceux dont les ressources excèdent de 20 % ces plafonds pourront y accéder, dans la limite de 10 % des logements. Pour les opérations non subventionnées par l'Etat et bénéficiant de prêts aidés, le préfet peut accorder une dérogation aux plafonds.Par ailleurs, les taux de subvention de l'Etat sont modifiés. Comme précédemment, des taux supérieurs peuvent être accordés, par dérogation et à titre exceptionnel, par le préfet.Rappelons que ce dispositif devrait être opérationnel au début de l'an 2000.(Décret n° 99-794 du 14 septembre 1999, J.O. du 15-09-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.(2)  Voir ASH n° 2130 du 27-08-99.