RTT dans les établissements sociaux et médico-sociaux : rectificatif

Selon le décret du 17 juin dernier, lorsque la demande d'aide de l'Etat au titre de la réduction du temps de travail (RTT) est faite par une entreprise en application directe d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés signés avant le 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de conclusion de l'accord, sous réserve que la demande de conventionnement soit déposée dans les trois mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Dans le secteur social à but non lucratif, ce délai court donc à compter du 8 août (date de la parution au Journal officiel de l`arrêté d'extension de l'accord Unifed) et non du 4 août (date de l'arrêté d'extension), comme indiqué par erreur, sur la foi de la circulaire du 31 août, dans notre numéro 2132 du 10 septembre, page 12 . Nos lecteurs voudront bien rectifier.Par ailleurs, comme indiqué dans notre numéro 2129 du 20-08-99, , l'extension de l'accord Unifed du 1er avril 1999 le rend applicable pour tous les employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, même s'ils ne sont pas adhérents à un syndicat signataire, à l'exception de ceux régis par la convention collective…