L'interdiction de diffusion de documents vidéo présentant un danger pour les mineurs devient effective
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.08.2017Lecture : 1 min.
Les modalités de l'interdiction de diffusion de documents vidéo présentant un danger pour les mineurs sont fixées. Cette incrimination a été créée par la loi du 17 juin 1998, dans le cadre du renforcement de la répression des atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs (1). Sont ainsi déterminés : la composition et les conditions de fonctionnement de la commission administrative chargée de donner un avis sur les mesures d'interdiction les délais dans lesquels la mention de l'interdiction de vente aux mineurs doit être apposée sur les emballages des documents concernés les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.(Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999, J.O. du 9-09-99).Notes(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.
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