Le contenu de la déclaration unique des données sociales est complété
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.09.2017Lecture : 0 min.
La déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est ajoutée à la liste des données regroupées dans la déclaration unique annuelle des données sociales. Cette mesure fait suite au décret du 29 décembre dernier qui a simplifié la déclaration sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (1).(Décret n° 99-769 et arrêté du 7 septembre 1999, J.O. du 9-09-99)Notes(1) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.
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