Le cadrage budgétaire définitif pour les formations initiales en 1999

La direction de l'action sociale  (DAS) précise à ses directions régionales le cadrage budgétaire définitif retenu pour le financement des formations initiales des travailleurs sociaux en 1999. Elle rappelle que 53 millions de francs supplémentaires   (1) y sont affectés, pour tenir compte de l'évolution des dépenses salariales dans les établissements de formation agréés et de l'augmentation du nombre d'étudiants pris en charge, en application de la loi contre les exclusions. A ce sujet, l'administration indique qu'un décret relatif au contrat type Etat/établissement de formation et à l'aide financière de l'Etat devrait être prêt à l'automne, afin de permettre la signature des contrats dès 2000. Elle insiste également sur le suivi et le contrôle des organismes de formation, notamment au regard des schémas régionaux des formations éducatives (2).(Circulaire DAS/TS1 n° 99-466 du 6 août 1999, B.O.M.E. S. n° 99-34 du 11-09-99)Notes(1)  La loi de finances 1999 consacre près de 579 millions de francs aux actions de formations initiales des professions sociales.(2)  Voir ASH n° 2120 du 21-05-99.