La prise en charge des impayés doit permettre de maintenir l'accès aux services téléphoniques

Une circulaire de la direction de l'action sociale et de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes présente le dispositif applicable en matière de prise en charge des dettes téléphoniques. Elle découle du décret du 12 mars dernier sur le service universel du téléphone   (1), pris en application de la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui a affirmé le droit pour les personnes démunies à une aide pour accéder ou préserver leur accès aux services téléphoniques.La circulaire rappelle que le financement de ce dispositif est assuré, sur décision du préfet, par un Fonds de service universel des télécommunications, après avis d'une commission départementale.La prise en charge, souligne l'administration, «  ne doit pas être pérenne et conduire à une situation d'assistance, hormis pour pallier des situations d'urgence sociale, lesquelles devront être exceptionnelles et impérativement justifiées ».Toute personne physique titulaire d'un abonnement téléphonique fixe, au lieu de sa résidence principale, peut en bénéficier, sous réserve que l'opérateur correspondant participe à ce dispositif, est-il réaffirmé. Les dépenses pouvant être financées…