L'implication des CAF dans la procédure de règlement du surendettement

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) fait le point sur la procédure de règlement des situations de surendettement et l'implication des caisses d'allocations familiales  (CAF) dans le dispositif, depuis les modifications apportées par la loi contre les exclusions (1).Pour les créances des CAF, elle rappelle que les caisses peuvent être saisies pour examiner les possibilités de remise, de report ou de rééchelonnement de dettes au cours de la phase amiable menée devant la commission de surendettement. Mais elles ne peuvent pas s'opposer à la conclusion des plans conventionnels de redressement, à partir du moment où leurs créances « ne sont ni à l'origine de la situation de surendettement ni d'un montant significatif par rapport à celles des établissements de crédit, des offices publics HLM ou du fisc ».Quant aux mesures prises par la commission pour suspendre l'exigibilité des créances et les effacer, elles s'imposent aux caisses puisqu'elles sont homologuées par un jugement qui les rend exécutoires. Seuls sont concernés les débiteurs de bonne foi insolvables, précise la CNAF.(Circulaire CNAF n° 044-99 du 20 août 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2105 du 5-02-99.