La DAS demande la généralisation des conventions départementales pour l'insertion
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Comme chaque année, la direction de l'action sociale (DAS) précise les règles d'utilisation des crédits départementaux destinés à l'insertion et à l'aide médicale. Elle met l'accent sur la nécessaire généralisation de la convention, prévue par la loi relative au RMI, pour définir les conditions de mise en œuvre du programme départemental d'insertion, notamment en ce qui concerne les crédits de l'Etat et du département qui y sont consacrés. Constatant l'absence de convention dans de nombreux départements, l'administration diffuse une convention type.(Circulaire DAS/DIRMI/DGCL/CP n° 99-468 du 10 août 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)
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