FPE : conditions de remboursement des frais de nourriture et de logement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.08.2017Lecture : 0 min.
L'agent de la fonction publique de l'Etat (FPE) appelé à se déplacer pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, peut prétendre au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement. Ce remboursement est effectué sur justification de la durée réelle du déplacement et, désormais, de l'effectivité de la dépense.(Décret n° 99-744 du 30 août 1999, J.O. du 1-09-99)
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