Une commission permanente de la modernisation des services publics est créée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Une commission permanente de la modernisation des services publics est installée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat.Elle est chargée d'examiner les questions générales relatives à l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public. Ses membres sont des représentants des organisations syndicales et de l'administration, ainsi que six personnalités qualifiées. Tous sont nommés par arrêté ministériel. Un groupe de travail permanent, qui associe les organisations syndicales et les personnalités choisies, se réunit régulièrement pour préparer les travaux de la commission, elle-même rassemblée au moins trois fois par an.(Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999, J.O. du 6-08-99)
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