Le règlement des demandes de capital-décès en instance pour certains ayants droit
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Lecture : 1 min.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a étendu le bénéfice du capital-décès aux ayants droit de titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %, sous certaines conditions (1). Cette mesure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 1999, légalise une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.Toutefois, pour les demandes de capital-décès afférentes à des décès antérieurs au 1er janvier 1999, mais qui, à cette date, n'avaient pas fait l'objet de décision (2), la direction de la sécurité sociale invite les caisses primaires d'assurance maladie à attribuer le capital-décès. L'objectif est de ne pas relancer inutilement un contentieux.(Circulaire DSS/4C n° 99-414 du 13 juillet 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1) Voir ASH n° 2102 du 15-01-99.
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